Assurance mutuelle

Les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, sa définition se retrouve à l'Article L111-1, alinéa 1. Cet article précise que "Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au Registre national des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants-droit, une action de prévoyance,de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie."

La complémentaire santé offre à ses assurés des prestations et des garanties complémentaires à la Sécurité Sociale. Contrairement au régime d'assurance maladie qui est obligatoire, l'adhésion à une mutuelle est libre.

En échange d'une cotisation mensuelle, l'adhérent bénéficiera d'un complément de remboursement de certains frais et actes médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale.

Se différenciant des assurances qui sont à but lucratif, les mutuelles santés proposent des cotisations non-liées au risque individuel de l'adhérent.Elle ne fait donc pas de sélection selon l'état de santé de l'assuré ainsi aucun questionnaire médical n'est requis pour adhérer à une mutuelle.

Il est donc important de faire la distinction entre une mutuelle santé et mutuelle d'assurance.